Guide pratique sur l’assurance propriétaire non occupant bailleur

assurance propriétaire
L’assurance propriétaire non-occupant est une filière appartenant aux formules d’assurance de responsabilité civile. Elle concerne les bailleurs et leur offre un bon niveau de protection pour leur bien immobilier soumis à la location, occupé dans contrepartie matérielle ou loué de manière saisonnière. Découvrez, dans cet article, des informations utiles à propos des garanties proposées.

Définition de l’assurance propriétaire non-occupant

Pour commencer, il convient de souligner sur le propriétaire non-occupant est un terme qui désigne une personne physique ou morale possédant un bien immobilier dans lequel il n’habite pas. Celui-ci est alors loué, vide ou occupé gratuitement sous convention entre les 2 parties. Ce propriétaire a, dans ce cas, tout intérêt à souscrire à une assurance propriétaire non occupant pour prévenir les risques qui pourraient endommager l’appartement ou la maison en question. Même si cette formule de protection est rattachée à la responsabilité civile, elle s’en distingue par les garanties spécifiques qu’elle offre à ses souscripteurs :

  • Elle est valable pour la durée des vacances.
  • Elle permet de couvrir les risques absents de l’assurance habitation du locataire.
  • Elle couvre le propriétaire lorsque sa responsabilité civile est mise en jeu.

Notez que cette assurance est aussi désignée par l’acronyme CNBO. Elle fonctionne alors comme une formule complémentaire pour protéger le bailleur lorsqu’il n’occupe pas le bien immobilier. Elle couvre aussi bien la construction en elle-même mais aussi les espaces qui lui sont liés comme le garage et la cave. Vous pouvez alors y avoir recours que vous ayez un bien d’habitation ou un local commercial.

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Les garanties de base et les garanties spécifiques

Selon l’article 1382 du Code civil, l’assurance pno est conçu pour couvrir la responsabilité civile du propriétaire. Prenons un exemple concret : vous possédez une maison que vous louez à des tiers. Un élément de la charpente tombe accidentellement et finit par blesser l’un des occupants. Ou encore, une fuite du circuit de plomberie se propage dans l’appartement voisin et détruit ses meubles. Avec cette assurance, le bailleur est couvert pour tous les préjudices et dommages provoqués chez des tiers.

Les garanties de base offrent une protection en cas de dégâts des eaux, de sinistres dus à la météo, d’actes de vandalisme, de bris de glace, de catastrophes naturelles, etc. Même si le bien est vide, comme à la suite d’un départ en vacances, les risques ne sont pas négligeables. Une telle assurance permet de couvrir tous ces dégâts potentiels. Rappelons qu’elle est valide aussi bien pour un bien meublé que non meublé.

Des garanties spécifiques caractérisent également l’assurance propriétaire non-occupant. Elles sont optionnelles mais très utiles. En voici la liste non exhaustive :

  • Une protection juridique pour le bailleur s’il fait l’objet de poursuites engagées par le locataire.
  • La garantie de loyers impayés en l’absence de caution.
  • Remboursement du coût de l’expertise technique et des frais de démolition.

Est-elle obligatoire ?

La loi Alur, mise en vigueur le 24 mars 2014, stipule que la responsabilité civile est une obligation pour les propriétaires de biens dans le cadre d’une copropriété. Cette clause est la version modifiée de la loi du 10 juillet 1956. Ainsi, tous les propriétaires doivent assurer leur bien immobilier contre les risques qui engagent leur responsabilité civile qu’ils soient occupant ou non occupants. Cette obligation concerne chacun des syndicats de copropriété. Par ailleurs, vous avez la loi Alur qui permet au bailleur de souscrire à une assurance habitation en dégageant le locataire de l’impératif de le faire.

Le propriétaire peut alors récupérer le coût sur le loyer. Cette alternative est avantageuse puisqu’elle aide le propriétaire à prendre connaissance des modalités d’assurance de son locataire. Les risques locatifs étant importants, les franchises des assurances et les limites des garanties sont des éléments informationnels que le bailleur a tout intérêt à connaître dans leurs moindres détails. Cette assurance présente des avantages financiers dans la mesure où les mensualités payées sont rapidement amorties à travers les loyers perçus.


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