RC décennale : quand et comment la déclencher ?

Publié le : 09 juin 20236 mins de lecture
La responsabilité civile décennale (RC décennale) est une assurance obligatoire pour les professionnels de la construction. Elle couvre les constructeurs pour tout dégât constaté sur le bâtiment, de la livraison et jusqu’à 10 ans après. La garantie décennale couvre les désordres ou malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. 

À quoi sert la RC décennale ? 

La RC décennale répond au besoin de couverture des professionnels. Elle intervient en parallèle de l’assurance dommage-ouvrage, assurance DO, souscrite par le maître d’ouvrage pour se protéger des défauts de construction et malfaçons.

Selon le code civil :

“Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.” 

Quels professionnels sont soumis à une obligation de RC décennale ?

Tout constructeur impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant doivent souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, qu’ils soient en société ou auto-entrepreneurs.

  • architectes
  • maîtres d’œuvre
  • bureaux d’études
  • ingénieurs-conseils et techniciens
  • promoteurs immobiliers, lotisseurs, vendeurs d’immeubles à construire, constructeurs de maisons individuelles
  • artisans du bâtiment (plombier, électricien, maçon…)
  • et même particuliers construisant pour eux-mêmes.

Garantie décennale est-elle obligatoire ?

Pour tous ces acteurs de la construction, la RC décennale est obligatoire. Le numéro de la police d’assurance doit figurer sur devis et factures.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les vices ou dommages de construction portant sur le « gros ouvrage » ou « gros œuvre« , c’est-à-dire les murs, la toiture ou encore la charpente, d’une maison et ses dépendances, si celles-ci font partie de l’ouvrage principal. Elle concerne les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage par l’affectation de ses éléments constitutifs ou de ses éléments d’équipement.  Les dommages couverts peuvent résulter d’un vice du sol, même s’il était non apparent lors du chantier. 

Quelques exemples de dommages pris en charge au titre de cette garantie :

  • effondrement partiel ou total, provoqué ou non par un affaissement du sol, 
  • une fissure sur la maison ou des fissures importantes dans les murs, 
  • infiltrations d’eau 
  • Affaissement de plancher
  • effondrement de toiture
  • soulèvement de carrelage
  • Défaut d’isolation des murs
  • Problèmes d’étanchéité.
  • rupture de canalisation encastrée

Les désordres visibles à la réception des travaux et ceux faisant l’objet de réserves à la réception du chantier sont exclus de la garantie décennale.

Comment faire marcher la garantie décennale d’une maison ?

Voici les étapes à suivre.

  1. Vérifier que les dommages sont bien couverts par la garantie décennale.
  2. Contacter le constructeur de l’ouvrage pour lui signaler les dommages et lui demander de les réparer.
  3. Si le constructeur refuse d’intervenir ou ne donne pas suite à la demande, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les coordonnées du constructeur et le numéro de police de la garantie décennale.
  4. Si vous avez souscrit une assurance dommages ouvrage, déclencher la garantie décennale en fournissant une description précise des dommages à l’ouvrage et de leur gravité, ainsi que le rapport d’expertise des dommages éventuellement.
    Il est important de conserver la trace écrite de tous les échanges avec le constructeur et de bien établir avec lui les travaux de réparation qu’il va effectuer.

La RC décennale : comment ça marche ?

Combien de temps est valable une RC décennale ?

La garantie décennale couvre les malfaçons apparaissant après réception des travaux pendant une durée de 10 ans. 

RC pro et RC décennale : quelles différences ? 

La RC décennale et la responsabilité civile professionnelle sont deux garanties bien distinctes ne couvrant pas les mêmes risques et ayant une finalité bien différente. 

  • La RC décennale couvre les dommages liés à un vice ou un défaut de construction affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. 
  • La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle. La RC pro est également obligatoire pour les professionnels du BTP. 

Garantie de parfait achèvement et garantie biennale

Le propriétaire peut aussi faire jouer : 

  • la garantie de parfait achèvement, pendant la première année après réception des travaux.
  • la garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale, pour remplacer les éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas correctement dans les deux ans suivants la réception des travaux.

 

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