Des changements importants se mettent en place concernant votre protection sociale complémentaire. Certains salariés qui bénéficiaient d’une couverture Santé individuelle seront amenés à résilier leur contrat au profit d’un contrat collectif souscrit par leur employeur. Le décret du 9/01/12 oblige, entre autre, les entreprises à couvrir l’ensemble de leurs salariés en complémentaire santé avant le 30/06/2014 (cf circulaire URSSAF du 25 septembre 2013), si une partie de leur personnel est déjà assuré par l’entreprise pour continuer de bénéficier des exonérations sociales liées au contrat.
Par exemple : Une entreprise qui assure ses cadres a désormais l’obligation de couvrir également les noncadres.
La loi de la généralisation de la Santé pour tous exige que les entreprises et TNS (Travailleurs Non Salariés) à partir de 1 salarié, offrent une couverture Santé à l’ensemble de leurs salariés avant le 01/01/2016, sauf si un accord de branche a été négocié avant cette date ou si des dispenses d’adhésion au contrat sont mises en place.
Pour l’entreprise : Les contrats collectifs à adhésion obligatoire bénéficient d’une exonération des cotisations sociales sur la part des cotisations payées par l’employeur, dans la limite d’un plafond annuel. La part employeur est déductible de l’impôt sur les sociétés (IS). Pour les salariés : Pas de sélection médicale en santé. La part de la cotisation sur la base obligatoire payée par le salarié (hors options du salarié) est déduite du montant de sa rémunération imposable. La part de la cotisation payée par l’employeur est soumise à l’imposition sur le revenu pour le salarié.Questions :
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Le chef d’entreprise peut-il librement choisir son assureur ? Oui, le 19 décembre 2013, l’article 14 du Projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale autorisait les branches professionnelles à recommander un ou plusieurs organismes d’assurance en incitant les entreprises à choisir cet organisme désigné en imposant une fiscalité plus lourde (majoration du taux du forfait social) a été partiellement censuré par le Conseil Constitutionnel. Si les partenaires sociaux ont la possibilité de recommander un ou plusieurs organismes aucune majoration du forfait social ne serait appliquée pour les entreprises qui ne suivraient pas cette recommandation. Une décision qui permet au chef d’entreprise de choisr librement l’assureur qui répond au mieux à ses attentes.
- Les salariés peuvent-ils compléter leurs garanties par des options facultatives avec une tarification collective ? Oui, cela est possible.
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Quelle protection pour le chef d’entreprise ? Le chef d’entreprise peut avoir différents statuts. S’il a un statut de salarié, il peut bénéficier du même contrat que celui qu’il a mis en place pour ses salariés. S’il a un statut de gérant majoritaire, il peut bénéficier de garanties similaires à celles mises en placepour ses salariés.