Publié le : 07 juin 20232 mins de lecture
Chefs d’entreprise, vos obligations évoluent ! Voici ce qu’il faut savoir pour éviter un redressement Urssaf douloureux en 2014.
1) En Santé collective, tous les collèges doivent désormais être couverts pour le 30 juin 2014.
Ainsi, au 30 juin 2014, aucune entreprise ne pourra couvrir en Santé les cadres sans que les non cadres bénéficient de garanties, mêmes minimes, sous peine de redressement en cas de contrôle URSSAF.
Les garanties et le niveau de participation de l’employeur au financement du contrat peuvent être également différents de celui déjà en place. L’employeur garde la possibilité de mettre en place plusieurs dispositifs distincts dans l’entreprise pour couvrir ce risque, selon les catégories de personnel.
Les nouveaux collaborateurs en CDI ou en CDD doivent désormais être assurés au plus tard à partir de leur 6ème mois d’ancienneté dans l’entreprise, alors qu’auparavant la condition d’ancienneté pour bénéficier des prestations instaurées par l’entreprise pouvait être de 12 mois.
2) Certains libellés de catégories de personnel ne seront plus acceptés.
Par exemple : le libellé « Cadre Dirigeant ». Ce type de collège doit disparaître de vos contrats pour la fin de l’année sous peine de redressement URSSAF.
Il devra être remplacé par le libellé le plus proche de la convention collective de l’entreprise ou par un libellé issu de la définition de la CCN de 1947, qui reste à définir. En première approche le seul libellé sans risque serait : « Cadres définis aux articles 4, 4bis et 36 de la CCN des Cadres du 14 mars 1947» mais la circulaire attendue pourrait donner plus de latitude (cadres art 4 par exemple).
En résumé, pour éviter un redressement Urssaf coûteux sur les années à venir il est conseillé d’anticiper et de faire le point sur sa situation.